Conditions générales de vente

GENERALITES :

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute Commande entre un Client et la société AASGARD E-Shop, SARL au capital de 7.500€, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 800 725 699, dont le siège social est situé Impasse du Goelo - 22970 PLOUMAGOAR (ci-après la « Société »), à partir du site [AASGARD E-Shop] (ci-après « le Site Internet ») dont l’éditeur est la Société. Les CGV sont révisables à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande, telle que ci-après définie. Les CGV, accessibles sur le Site, sont réputées connues du Client pour toute Commande, conformément à l’article 1119 du Code civil. Il ne peut en aucune façon y être dérogé.

1.2. Les éventuelles conditions générales d’achat des Clients (ci-après « CGA ») ne peuvent être applicables que dans leurs dispositions non contraires aux présentes CGV. En cas de contradiction entre les CGA et les CGV, les CGV prévalent sauf dispositions particulières convenues par écrit entre les Parties. Tout document, clause ou condition particulière non signé des deux Parties est inopposable. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée à la Société si elle ne l’a formellement acceptée. Toute Commande implique de la part du Client l’acceptation des présentes CGV qui ont force de loi entre les Parties. 

1.3. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de tout ou partie des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir de l'une quelconque desdites dispositions. 

DESCRIPTION DE L’OFFRE DU SITE INTERNET :

2.1. Notre Société propose différents produits aux Clients, notamment des accessoires autour et pour les poêles et cheminées (ci-après ensemble « les Produits »).

2.2. Les Produits sont conformes aux normes Françaises et Européenne en vigueur. Les fiches techniques des Produits, et notamment leurs certificats de sécurité, sont à disposition des Clients sur le Site, sur la page dédiée à chaque Produit. Les fiches listent de façon exhaustive le contenu, les quantités et les caractéristiques applicables aux Produits. Les fiches en ligne au moment de la Commande sont opposables au Client et font partie intégrante des CGV.

COMMANDE 

3.1. Modalités de passation de Commande

1. Par « Commande », il est entendu tout ordre d’achat portant sur les Produits figurant sur le Site Internet, selon le tarif en vigueur au jour de la Commande, et accompagné d’un paiement de la Commande conformément aux dispositions ci-après. La Commande vaut contrat au sens de l’article 1101 du Code civil.

1. La Commande sur le Site se déroule selon la procédure suivante : 

Etape 1 : Le Client sélectionne les Produits sur le Site, ainsi que les quantités souhaitées et les ajoute à son panier ;

Etape 2 : Le Client s’identifie sur le Site en créant un compte client ou, si un compte existe déjà, en renseignant son identifiant et son mot de passe ;

Etape 3 : Le Client consulte le récapitulatif de la Commande, et le prix global incluant les frais de livraison. Le prix indiqué intègre toutes les taxes applicables à la Commande. Le Client est seul responsable de l’exactitude des données renseignées, notamment des détails relatifs au lieu de livraison. Les délais de livraison indiqués sur le Site sont purement indicatifs ;

Etape 4 : Le Client valide la Commande, en prenant connaissance des présentes CGV, et en les validant par un clic de confirmation ;

Etape 5 : Le Client renseigne le mode de paiement et saisi ses informations bancaires sur le module de paiement en ligne sécurisé ; le règlement emporte Commande définitive ;

Etape 6 : Le Client reçoit un email de validation de l’enregistrement de sa Commande, sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne soit pas erronée.

1. La Commande est immédiatement transmise à la Société, qui peut l’annuler dans un délai maximal de 24h jours ouvrés. En cas d’annulation par notre Société, aucun montant ne sera prélevé sur le compte du Client. 

3.2. Modifications – Annulation de commande

1. a) Une Commande enregistrée sur le Site pourra à tout moment être annulée, suspendue en tout ou partie par la Société sans indemnité à sa charge en cas (i) de difficulté d’approvisionnement / de rupture de stock des Produits commandés, et ce pour quelque cause que ce soit, ou (ii) de modification de la règlementation applicable en tout ou partie aux Produits commandés. En cas d’annulation par notre Société, aucun montant ne sera prélevé sur le compte du Client. Si un prélèvement a été fait, un remboursement sera fait au Client dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de l’annulation. Dans le cas où un Produit commandé par le Client ne serait plus disponible après la Commande, ce dernier en sera informé par notre Société dans les plus brefs délais par email. Le Client pourra alors choisir (i) soit d’annuler sa Commande concernant le Produit indisponible, à charge pour notre Société de procéder au remboursement afférent, (ii) soit maintenir sa Commande, étant précisé que les délais de livraison initiaux seront alors reportés.

1. b) Une Commande acceptée sur le Site pourra être modifiée par le Client, sous réserve des possibilités de la Société et à sa seule discrétion, que si cette modification est demandée par le Client via la messagerie disponible sur son espace personnel, au plus tard vingt-quatre (24) heures ouvrées après la date de la Commande. Tous les éventuels frais afférents à la modification de la Commande par le Client seront supportés par ce dernier. 

3.3. – Blocage et déblocage de la Commande

1. a) La Société se réserve le droit de bloquer une Commande du Client en cas d’incident de paiement déjà intervenu ou de litige de toute nature en cours ou passé avec la Société. 
2. b) En cas de blocage de la Commande pour des raisons d’impayés, la Société débloquera la Commande du Client, si ce dernier procède à la fois au paiement de toute dette antérieure mais également au règlement immédiat de la Commande bloquée, et ce par tous moyens.
3. c) En cas de déblocage de la Commande, le délai de livraison initialement prévu sera reporté à une date la plus proche du délai initial, selon les possibilités de la Société, étant précisé qu’il s’agit en tout état de cause d’un délai purement indicatif.   

LIVRAISON DES PRODUITS :

Dispositions générales :

4.1 Les Produits proposés à la vente sur notre Site ne peuvent être expédiés que sur le territoire de la France métropolitaine, sous réserve de l’article 4.3. Le Client sera informé de la date indicative de livraison des Produits et des modalités de livraisons disponibles (par exemple livraison à domicile ou en point relais).

4.2 Le choix du Transporteur responsable de l’acheminement et de la livraison des Produits est librement effectué par notre Société. 

Dispositions spécifiques applicables à la livraison des Produits encombrants

4.3 Par « Produits encombrants », il est entendu les produits lourds et/ou volumineux (tels que des bûches ou des palettes de granulés de bois) ne pouvant être livrés par colis standard, et nécessitant un transport et un déchargement spécifique. Concernant les produits encombrants, leur vente / transport ne peut avoir lieu que dans les zones géographiques indiquées sur le Site, à l’exclusion de tout autre territoire. Le Client est invité à renseigner son code postal en accédant au Site, afin de vérifier son éligibilité à la vente et à la livraison des Produits encombrants. 

4.4 Afin d’assurer une livraison de qualité, la Société demande au Client, via le formulaire de commande :

- le numéro de téléphone auquel le transporteur pourra joindre facilement le Client, 

- l’adresse précise de livraison ainsi que toute précision utile quand au lieu de déchargement des Produits encombrants : numéro de rue, difficulté d’accès, descriptif d’accès entre le trottoir et le lieu de stockage des Produits encombrants,

- de prévoir un lieu de stockage pour les Produits encombrants facilement accessible, c’est-à-dire sans obstacle et praticable pour le déplacement et les manœuvres d’un transpalette.

4.5 Dès confirmation de la Commande, le transporteur prendra contact avec le Client par téléphone dans un délai indicatif de huit jours ouvrés. Le transporteur procèdera ensuite à la livraison des Produits encombrants selon le jour et le créneau horaire convenu avec le Client, dans un délai indicatif de quinze jours ouvrés à compter de la prise de contact ci-dessus mentionnée. Le dépassement des délais indiqués n’engage aucunement la responsabilité de la Société ou du transporteur. Une confirmation de RDV sera adressée par le Transporteur au Client par email ou SMS. Après la prise de RDV avec le transporteur, et dans l’hypothèse où le Client souhaiterait modifier la date de livraison de sa Commande, ce dernier pourra contacter le numéro indiqué sur le site [Aasgard E-Shop].

4.6 Le Client s’engage à être personnellement présent sur place pour réceptionner les Produits encombrants. A défaut, il peut mandater toute personne de son choix pour procéder à la réception des Produits ; le Client assumant seul la responsabilité de son choix. Les opérations de déchargement et de transports des Produits (entre le camion du transporteur et le lieu de stockage indiqué par le Client) relèvent de la responsabilité exclusive du Client, et se font à ses seuls risques et périls. Tout dommage causé aux Produits encombrants (ou par ces derniers) lors des opérations de déchargement et de transport ci-dessus visées, relève de la responsabilité exclusive du Client, sans que celui-ci ne puisse réclamer une quelconque indemnisation de quelque nature que ce soit à la Société ou au Transporteur.

4.7 Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations transmises à la Société et au transporteur au moment de la Commande et lors de la prise de contact avec le transporteur. Dans le cas où le Client aurait omis d’indiquer à la Société ou au transporteur des informations importantes, notamment sur les conditions de livraison, le Client en sera seul responsable. Si l’accès au lieu de stockage indiqué par le Client ne permet pas le déchargement des Produits encombrants, le transporteur pourra au choix (i) annuler la livraison (dans ce cas, la Société se réserve le droit d’annuler la Commande en conservant cinquante pourcent (50 %) des sommes déjà réglées par le Client à titre de dédommagement) ou (ii) décharger les Produits dans tout autre endroit accessible. Il est précisé que seul le transporteur est habilité à décider du lieu de déchargement final des Produits encombrants en fonction des contraintes d’accès liées à l’accessibilité du lieu de livraison souhaité par le Client. Le Client ne peut pas contester le choix du transporteur quant au lieu final de déchargement des Produits. Si, en particulier, le chauffeur livreur doit pénétrer sur un lieu privé afin d’effectuer la livraison, cette opération ne pourra être effectuée qu’à la demande du Client ou de son représentant, et ni la Société ni le transporteur ne pourront être tenus responsables des éventuels dégâts en résultant.

4.8 En cas d’absence du Client au moment de la livraison, et/ou d’impossibilité d’organiser une livraison, notre Société pourra - à sa seule discrétion - procéder à la résolution de la Commande aux torts du Client. Dans ce cas, la Société conservera cinquante pourcent (50 %) des sommes déjà réglées par le Client à titre de dédommagement, sans préjudice d’autres demandes indemnitaires en fonction du préjudice subi.

RECEPTION:

5.1. Vérification des produits : Les Produits doivent être impérativement vérifiés par le Client à la réception de ces derniers, en présence du transporteur. En cas de non-conformité des Produits livrés par un transporteur (articles endommagés ou manquants), le Client devra le mentionner expressément sur le bon de livraison, de façon précise et détaillée. Par ailleurs, le Client en avisera la Société dans un délai maximal de vingt-quatre heures (24h) à compter de la livraison effective, afin d’organiser le retour des Produits. Ce retour se fera aux frais de la Société. En fonction de la disponibilité des Produits, la Société proposera au Client un remplacement.

5.2. Rétraction : Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif, par renvoi du formulaire rempli, accessible en cliquant sur le lien inséré à cet effet sur son compte client. Le retour des Produits, dans le cadre du droit de rétractation se fera aux frais exclusifs du Client. Dans le cas où les Produits seraient abimés, ou utilisés avant l’expiration de ce délai, le Client reconnait renoncer à son droit à rétractation.  Lorsque le droit de rétractation est exercé, notre Société remboursera le Client de la totalité des sommes versées, déduction faite des frais de livraison initiaux. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.  

5.3 Transfert des risques

Sans préjudice des dispositions spécifiques prévues à l’article 4, le transfert des risques s’opère à compter de la remise des Produits au Client. 

Les délais de livraison mentionnés sur la confirmation de Commande ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, sans que le dépassement de ces délais ne puisse engendrer au profit du Client le versement d’une quelconque pénalité ou de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit. 

La Société décline toute responsabilité pour un dommage quelconque causé au Client si ce dommage est causé par sa faute, par celle d’un tiers ou dû à un cas de force majeure. La Société décline toute responsabilité pour une impossibilité de livraison due à une insuffisance de renseignements. Les frais de retour des Produits chez la Société seront à la charge exclusive du Client. 

GARANTIES & RESPONSABILITE :

Le Client bénéficie de la garantie légale de vice caché, et de la garantie légale de conformité s’il est consommateur, dans les conditions ci-après définies : 

6.1. Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie à l’égard de notre Société, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, d’une garantie sur les défauts cachés du Produit antérieurs à la vente, qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Cette garantie ne concerne ni les défauts apparents ni ceux dont le Client a pu se convaincre lui-même. 

Le Client est informé qu’il dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la date à laquelle il a découvert le défaut pour agir à l’encontre de notre Société.

Le Client qui met en œuvre la garantie des vices cachés peut choisir (i) de rendre le Produit et se faire restituer le prix ou (ii) de garder le Produit et obtenir une réduction du prix dans les limites fixées par la loi et la jurisprudence.

6.2. Garantie de conformité

Le Client consommateur bénéficie à l’égard de notre Société, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, d’une garantie de conformité par rapport aux défauts antérieurs à la remise, rendant le Produit non-conforme à l’usage habituellement attendu pour un produit similaire ou défini par les Parties. 

Cette garantie ne concerne pas les défauts dont le Client avait connaissance ou qu’il ne pouvait ignorer.

Le Client est informé, conformément à l’article L.217-12 du Code de la consommation, qu’il dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la date de remise pour agir à l’encontre de notre Société. 

Le Client qui met en œuvre la garantie de conformité peut choisir d’exiger (i) la réparation du Produit aux frais de notre Société ou (ii) le remplacement du Produit. Notre Société respectera le choix du Client dans la mesure où celui-ci n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre choix dont il dispose, et compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut (i) rendre le Produit et se faire restituer le prix, ou (ii) garder le Produit et obtenir une réduction du prix.

6.3. Responsabilité 

Notre Société ne peut être aucunement tenue responsable d’une utilisation dangereuse ou non conforme des Produits par le Client. Ce dernier est seul responsable de leur utilisation, de leur condition de stockage et de conservation, et ce conformément aux fiches techniques, notices d’utilisation, ou étiquetages des Produits.

PAIEMENT :

Toute facture non réglée à la date prévue sera majorée de pénalités applicables à l’intégralité des sommes restant dues et décomptées par jour de retard au taux d’intérêt légal - au sens de l’article L. 441-10 du Code de commerce - majoré de 10 points de pourcentage. De plus, le Client sera redevable d’une somme forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement et de l’ensemble des frais qui pourraient être engagés pour le recouvrement de la créance.

PROPRIETE INTELLECTUELLE :

8.1. La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents notamment aux savoir-faire faisant ou non l’objet d’un dépôt, fiches techniques, logos, marques, photos, supports pédagogiques, vidéos, etc…. Les Commandes au sens des présentes CGV n’emportent en aucune façon cession ou droit d’utilisation des droits de propriété intellectuelle et industrielle ci-dessus visés. 

8.2. Le Client s’interdit de reproduire, en tout ou partie, et sur tous supports quels qu’ils soient, les fiches techniques, logos, marques, photos, supports, vidéos, etc., sauf accord préalable et écrit de la Société. Cette éventuelle autorisation n'emportera aucune cession de ces droits, ni aucun droit d’usage illimité dans le temps, dans l’espace et quant à l’objet.

8.3. Les Produits présentés sur le Site sont commercialisés sous des marques et ou logos dont la Société garantit avoir la propriété ou un droit d’usage. Il est interdit au Client d’utiliser les marques et logos pour quel qu’usage que ce soit, sur tous supports.

FORCE MAJEURE :

9.1. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant la Société de son obligation de livrer les Produits les grèves / indisponibilités de la totalité ou d'une partie du personnel / partenaires de la Société, des transporteurs habituels ou de l'un de ses fournisseurs, indisponibilité des Produits pour tous motifs, toute modification de la réglementation, l'incendie, l'inondation, la guerre, les pandémies, épidémies, les arrêts de production et de fourniture d'énergie et/ou de matière premières, les ruptures de stock, les mouvements sociaux ou encore le blocage des infrastructures de transports (route, rail, dépôts de carburant etc…). La liste ci-dessus n’étant pas limitative, tout autre évènement est susceptible de constituer un cas de force majeure s’il répond aux conditions posées par l’article 1218 du Code civil.

9.2. Dans de telles conditions, la Société préviendra le Client par écrit, notamment par courrier ou email, dès que possible à compter de la survenance de l’évènement ; la Commande liant la Société et le Client étant alors suspendue de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l'événement. A la cessation de l’événement, la Commande reprend alors ses pleins effets. Si l'événement venait à durer plus de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, la Commande conclu par la Société et le Client pourra être résolu par la Partie la plus diligente sans qu'aucune des Parties ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résolution prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite Commande.

TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

10.1. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et au Règlement Général de l'Union Européenne sur la Protection des Données (RGPD), le responsable de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données personnelles est la Société, telle qu’identifiée à l’article 1 des CGV. 

10.2. Pour toute question ou requête concernant la protection des données personnelles traitées par la Société, le responsable de la protection des données peut être contacté via l’adresse e-mail suivante : [___] 

10.3. Les données personnelles d’une ou plusieurs personnes, qui peuvent être traitées par la Société sont les suivantes : nom, prénom, numéro et nom de rue, ville, code postal, téléphone, adresse de messagerie, avec pour finalités la livraison et le paiement des Produits commandés.

10.4. Les traitements ont pour fondement l’exécution des Commandes entre la Société et ses Clients, ou le respect de toute obligation légale le cas échéant, conformément à l’article 6 (b) et (c) du RGPD. Le traitement des données personnelles du Client est ainsi nécessaire à la bonne exécution des Commandes, sans lequel celles-ci ne sauraient être exécutées. Le refus du traitement ou l’opposition à celui-ci par la personne concernée peut entraîner le refus de la Commande.

10.5. La conservation et le traitement des données auront lieu pour la durée nécessaire aux relations contractuelles entre la Société et les Clients concernés. Le cas échéant, la durée pourra être celle imposée par toute obligation légale. Cette durée de conservation est stipulée sous réserve de l’exercice conforme des droits des personnes concernées.

10.6. Les destinataires des données personnelles traitées par la Société sont les services administratifs de la Société concernant les données ci-dessus, avec pour fondement la passation, l’exécution et la livraison de la Commande, et également les Transporteurs.

10.7. Conformément aux articles 12 à 22 du RGPD, le Client concerné par le traitement dispose des droits suivants à l’égard de ces données :  

• un droit d’accès aux données traitées
• un droit de rectification et de mises à jour des données erronées
• un droit d’opposition au traitement des données traitées
• un droit d’effacement des données traitées
• un droit de limitation du traitement effectué des données
• un droit à la portabilité des données traitées

10.8. Les communications relatives à l’exercice des droits susmentionnés se feront par voie électronique. La Société sera tenue de répondre dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception de la demande ; ou si besoin dans un délai de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. 

10.9. Il est rappelé que la transmission de données personnelles n’exclut pas l’éventualité d’une atteinte ou d’un accès illicite aux données personnelles. Néanmoins, et pendant toute la durée de conservation des données personnelles ci-dessus mentionnées, la Société met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L'accès aux données personnelles des Clients est strictement limité aux employés et préposés de la Société, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires à la bonne exécution des relations contractuelles ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec les clients, tels les Transporteurs, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité aux données du Client et ont une obligation contractuelle de les utiliser conformément à la réglementation en vigueur. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans le consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

10.10. Conformément à l’article 5 du RGPD, les données collectées et traitées sont proportionnées, pertinentes et limitées vis-à-vis des finalités qui leurs sont attribuées.  La personne concernée est en droit de présenter toute réclamation relative aux traitements de ses données auprès des autorités compétentes, dont notamment la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES DIFFERENDS 

11.1. La Loi applicable à tous les actes passés entre la Société et ses Clients est la Loi française. La Loi française est applicable pour l’interprétation des présentes CGV, pour toute négociation, formation de contrat, exécution, fin de contrat quelle que soit la cause et ses suites. 

11.2. En cas de litige, sur l'exécution et/ou l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour régler leur différend à l’amiable. 

11.3. Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de
médiation de la consommation.
L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est : l’Association AMBO qui peut être saisie :